CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sommaire
Champ d’application
S.A.R.L. Château Maucamps (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Château Maucamps »), dont l’ensemble des coordonnées et éléments d’identification sont précisés ci-après au sein de la rubrique « Mentions légales », a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante : www.chateaumaucamps.com (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le Site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le Château Maucamps se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le fait, pour Millésima, de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Offres / tarifs / commandes
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l’offre, dans la limite des stocks disponibles.
Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à l’exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif).
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles. En cas d’épuisement des stocks, Millésima s’efforcera de l’indiquer et/ou de rendre impossible l’achat du vin concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un vin commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, Millésima en informera immédiatement le Client qui, le cas échéant, sera remboursé de l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal. Nos offres sont exclusivement réservées aux clients consommateurs, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Après avoir pris connaissance des produits proposés sur le Site et s’être, le cas échéant, rapproché du service clientèle du Château Maucamps, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs produits dans son panier virtuel. En consultant son panier virtuel, le Client accède à un récapitulatif de sa commande (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant la modifier. Le Client est ensuite invité à sélectionner le moyen de livraison de son choix parmi ceux proposés (délai, mode, prix……), à renseigner ses adresses de livraison et de facturation, à utiliser ses éventuelles codes promo et à procéder au paiement après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les présentes conditions générales de vente lui est alors envoyé (à défaut, le Client est invité à prendre contact avec Millésima en utilisant les coordonnées précisées ci-après au sein de la rubrique « Mentions légales »). Les commandes ne sont définitives ’qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises.
Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à’ l’exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif). Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Millésima se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées. Millésima est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de prix barré dans le cadre, notamment, de ventes privées. Les annonces sont établies par rapport à des prix de référence établis conformément à la règlementation en vigueur.
Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express, via la plateforme Stripe. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Château Maucamps et envoyée au Client à l’adresse de facturation indiquée. Pour toute commande supérieure à 300 Euros TTC livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est effectuée franco de port. Pour toute commande inférieure à 300 Euros TTC, il sera demandé une participation aux frais de transports d’un montant de 25 Euros TTC, et pour les livraisons multiples en France métropolitaine, il y a lieu de rajouter une participation de 16 Euros TTC par destinataire.
Vins en Primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d’un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma HT acquittée. Après la mise à disposition des vins par la propriété, printemps 2022 pour le millésime 2019, printemps 2023 pour le millésime 2020 et (1 an plus tard pour certains Sauternes et Barsac), nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :
– la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %)
– les frais de transport calculés par bouteille de 75cl livrée en France Métropolitaine (actuellement 0,70 Euros HT sous réserve de variation).
Pour toute commande supérieure à 1 500 Euros HT par millésime et livrable à une seule adresse en France Métropolitaine, le transport est offert.
Livraison
Les livraisons sont réalisées selon les modalités (adresse, prix…) convenues lors de la commande. Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive, étant précisé que tout délai de livraison inférieur à 30 jours ouvrés qui serait éventuellement renseigné sur le Site est purement indicatif et ne saurait être contraignant vis-à-vis du Château Maucamps. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Château Maucamps d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Château Maucamps ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Château Maucamps, 19 avenue de la Libération, 33460 Macau-en-Médoc. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’erreur d’informations transmises par le Client, le Château Maucamps ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
À réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits. A défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant la mise à disposition des marchandises, qu’il s’agisse de vins livrables ou primeurs, le Château Maucamps sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.
Livraisons france chronopost express (dpdgroup) 48-72 heures
Vous pouvez choisir la livraison express en 24-72h, du lundi au vendredi (aucune livraison les samedis, dimanches et jours fériés), pour toute commande passée et validée la veille avant 11h00 en France métropolitaine (hors Corse) et Monaco (pour certaines îles du littoral, la livraison est assurée le surlendemain).Ce mode de livraison est uniquement valable sur les bouteilles. Certaines bouteilles ainsi que les coffrets ne pourront pas être expédiés via Chronopost à cause de leur forme atypique.
- 1 carton de 6 bouteilles : 18,80 EUROS TTC
- 2 cartons de 6 bouteilles : 29,80 EUROS TTC
- 3 cartons de 6 bouteilles : 40,90 EUROS TTC
- 4 cartons de 6 bouteilles : 51,00 EUROS TTC
- Maximum 24 bouteilles par envoi.
Exemple :
Une commande passée le lundi avant 11h00, part en préparation le lundi et est confiée au transporteur pour livraison le mardi à partir de 8h. Une commande passée le lundi après 11h00 sera traitée et expédiée le mardi et livrée le mercredi.
A réception des marchandises, il vous appartient de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant de manière lisible et compréhensible vos réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits.
Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et par jour de retard, à une pénalité correspondant au prix non réglé multiplié par le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité proportionnelle correspondant aux frais encourus au titre dudit recouvrement forfaitaire que le Château Maucamps estime à 15% du montant de la commande.
Faculté de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Le Client peut également, à sa demande expresse et écrite, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : Château Maucamps, 19 avenue de la Libération, 33460 Macau-en-Médoc, Fax: +33 (0)5 57 88 07 00, Email: maucamps@wanadoo.fr, Tel : +33 (0)5 57 88 07 64
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux contrats listés aux articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la consommation et, en particulier : aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …), aux commandes de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Château Maucamps, ou encore aux commandes de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : vins en primeur).
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, le mode de remboursement choisi n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de votre facture du Château Maucamps sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien (à titre indicatif, un forfait de 17 euros HT auquel s’ajoute en moyenne 2,37 euros HT par bouteille pour la France métropolitaine).
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Télécharger le formulaire de rétractation
Échange d'un produit
En cas de rupture de stock des produits commandés, le Château Maucamps pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’ au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens au Client.
Garanties légales
- Le consommateur dispose d’un délai de deux 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
- en cas d’apparition d’un défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci (ce délai est de douze 12 mois pour les biens d’occasion).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six 6 mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : - 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les Clients qui souhaitent exercer l’une des garanties légales précitées sont invités à adresser une demande écrite à Millésima en utilisant les coordonnées précisées ci-après au sein de la rubrique « Mentions légales ». Tout retour est soumis à l’accord préalable de Millésima. En cas de retour, les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, être parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à l’adresse précisée ci-après au sein de la rubrique « Mentions légales ». L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le Client ou de retirement des marchandises à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Millésima, avec restitution des acomptes versés par le Client, déduction faite des frais d’immobilisation et de gestion engagés par le Vendeur et des pénalités de retard, et possibilité pour le Vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
Responsabilité
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, le Château Maucamps ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés sur le Site ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. Le Château Maucamps sera également exonéré de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de Millésima et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par le Château Maucamps et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part du Château Maucamps résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté du Château Maucamps qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.
Règlement amiable des litiges
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients en utilisant les coordonnées précisées ci-après au sein de la rubrique « Mentions légales ». . Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, si vous avez adressé une réclamation écrite au professionnel et que vous n’avez pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le Tribunal de Bordeaux sera désigné en accord avec les règles de droit commun.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Avertissement à caractère sanitaire
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Visuels
Les photos figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur contractuelle. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Protection des fichiers et propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Millésima est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Par ailleurs, tous les contenus figurant sur ce Site (textes, images, photos, graphismes, logos, icônes) sont protégés par les droits d’auteur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur.
Communiquer avec le Château Maucamps
Pour toutes questions ou commentaires relatifs à la Politique de confidentialité ou à la façon dont le Château Maucamps procède à la collecte et à l’utilisation des données, Vous pouvez vous adresser au Château Maucamps:
– par e-mail : en écrivant à l’adresse maucamps@wanadoo.fr
– par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Château Maucamps, 19, avenue de la Libération, 33460 MACAU-EN-MEDOC, FRANCE
Mentions Légales
Siège social : Château Maucamps – 19, avenue de la Libération – 33460 MACAU-EN-MEDOC – FRANCE
N° immatriculation RCS : 398 558 411 BORDEAUX
N° TVA : FR89 398558411
Capital social : 1 500 000 €
Représentant légal : S.A.R.L. Château Maucamps
Directeur de la publication : S.A.R.L. Château Maucamps
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